CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉMISSE

 

Ces informations sont fournies pour le site “www.fumagallipasticceria.com” de propriété de Moderno S.R.L., ayant son siège en Piazza Attilio Lombardi 23, 20833 Giussano (MB) avec nr. de TVA et numéro d'identification sociale IT08827090963.

ART. 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le chapitre I, titre III (articles 45 et suivants) du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la consommation) et par le décret législatif du 9 avril 2003, n. 70, contenant la réglementation du commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par le Vendeur sur le Site, les conditions indiquées s'entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés.

1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toutes modifications et/ou nouvelles conditions seront effectives dès leur publication sur le Site.Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant tout achat, la version la plus à jour des Conditions Générales de Vente.

1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi du bon de commande.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou de services par des tiers autres que le Vendeur qui pourraient être présents sur le Site par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec ces sujets, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces sujets. Le Vendeur n'effectue aucune vérification et/ou surveillance sur les sites internet accessibles par ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ou des éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.

1.6 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes autres informations que le Vendeur fournit sur le Site.

1.7 La transmission du bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ART. 2. ACHATS SUR LE SITE

2.1 L'achat sur le Site est autorisé aussi bien aux utilisateurs qui détiennent la qualité de consommateurs qu'aux utilisateurs qui détiennent la qualité de professionnels. Conformément à l'art. 3, je virgule, let. a) du Code de la consommation, nous vous rappelons qu'une personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale exercée est un consommateur ; alors qu'en vertu de l'art. 3, paragraphe I, let. c) du Code de la consommation, la personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire, détient la qualité de professionnel.

2.2 En cas de commandes, émanant de toute personne, anormales par rapport à la quantité et/ou la fréquence des achats, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les irrégularités.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant de:

• un utilisateur avec lequel le Vendeur a un litige en cours
• un utilisateur ayant préalablement enfreint les Conditions Générales de Vente
• un utilisateur qui a été impliqué dans des crimes
• un utilisateur qui a divulgué des données d'identification fausses, incomplètes ou en tout cas inexactes ou qui n'a pas envoyé rapidement les documents demandés par le vendeur au vendeur ou qui a envoyé des documents invalides.

2.4 Avant d'acheter tout Produit Alimentaire proposé à la vente sur le Site, il vous est demandé d'informer le Vendeur si vous souffrez de tout type d'allergie, d'intolérance ou d'intolérance alimentaire. Si vous ne faites pas cette communication, le Vendeur n'est en aucun cas responsable de tout type de dommage que vous auriez pu subir du fait de l'achat de produits alimentaires sur le Site.

ART. 3. ENREGISTREMENT AU SITE

3.1 Pour vous inscrire sur le Site, vous devez remplir le formulaire approprié en saisissant les données suivantes:

• email
• password.

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où vous soupçonnez ou prenez connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation indue de vos identifiants de connexion au Site.

3.3 L'utilisateur enregistré du Site garantit que les informations personnelles fournies par lui sont complètes et véridiques et s'engage à dégager le Vendeur de toute responsabilité et indemne de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou lié de quelque manière que ce soit à la violation par partie de l'utilisateur des règles relatives à l'inscription sur le Site ou à la conservation des identifiants d'inscription et/ou à la fourniture de données personnelles fausses, incomplètes ou autrement inexactes, sans préjudice du droit du Vendeur de désactiver le compte de l'utilisateur.

ART. 4. INFORMATIONS POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Conformément au décret législatif du 9 avril 2003, n. 70 contenant des dispositions sur le commerce électronique, le Vendeur vous informe que:

• pour conclure un contrat d'achat sur le Site, vous devez remplir un bon de commande au format électronique et l'envoyer au Vendeur, par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront sur le Site de temps à autre
• le contrat est conclu lorsque le bon de commande parvient sur le serveur du Vendeur
• une fois le bon de commande reçu, le Vendeur vous adressera la confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée, contenant: les informations relatives aux caractéristiques de l'achat et l'indication du prix.

ART. 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 Les Produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, également en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent le même Produit en même temps, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission du bon de commande.

5.2 Le Site contient des informations relatives à la disponibilité de chaque Produit.

5.3 Vous serez informé en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, vous aurez le droit de résilier le contrat d'achat conformément et aux fins des dispositions de l'art. 61, alinéas IV et V, du Code de la consommation.

5.4 Alternativement, vous pouvez accepter:

• si un réassort est possible, une prolongation des délais de livraison, proposée par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison
• si le réassort n'est pas possible, le Vendeur fournira un autre produit, de valeur équivalente ou supérieure, contre paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et après acceptation expresse de l'utilisateur.

5.5 Si un remboursement est demandé pour le montant payé pour l'achat de Produits qui s'avèrent ultérieurement indisponibles, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai maximum de 15 jours.

5.6 Dans le cas où vous faites usage du droit de résiliation conformément à l'art. 61, IV et V alinéas, Code de la consommation, le contrat est résilié; dans le cas où le paiement du montant total dû, composé du prix du Produit, des frais d'expédition, le cas échéant, et de tout autre coût supplémentaire, résultant de la commande (Montant Total dû) a déjà eu lieu, le Vendeur remboursera le Montant Total dû conformément aux dispositions de l'article «Modes de paiement».

ART. 6. FICHE D'INFORMATION

6.1 Chaque produit est accompagné d'une page d'information qui illustre ses principales caractéristiques (Fiche d'information). Les images et descriptions présentes sur le Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Les couleurs des Produits, cependant, peuvent différer des vraies en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour leur affichage. De plus, les images du produit dans la fiche d'information peuvent différer en taille ou en relation avec les produits accessoires. Ces images doivent donc être entendues à titre indicatif et avec les tolérances d'usage.

ART. 7. PRIX

7.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site s'entendent TTC.

7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu'aucune modification ne sera pris en compte (augmentant ou décroissant) à la suite de la transmission de celui-ci.

7.3 Les frais d'expédition, le cas échéant, sont expressément et séparément indiqués dans le bon de commande, avant que l'utilisateur ne procède à sa transmission.

ART. 8. BONS DE COMMANDE

8.1 Le Vendeur n'expédiera les Produits qu'après réception de la confirmation de l'autorisation de paiement ou après que le Montant Total dû aura été crédité. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l'expédition, c'est-à-dire au moment de la remise du Produit au transporteur. En revanche, le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, vous sera transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, entrera matériellement en possession du des produits.

La Prestation que vous avez choisie ne sera exécutée qu'après le paiement du Montant Total dû. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, après avoir soumis votre bon de commande, il s'avère que vous n'avez pas payé tout ou partie du Montant Total dû.

8.2 Le contrat d'achat est résolument conditionné au non-paiement du Montant Total dû. Sauf accord écrit contraire avec vous, la commande sera par conséquent annulée.

8.3 Afin d'envoyer un bon de commande, il est nécessaire de lire et d'approuver les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée sur les pages de procédure d'achat. Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente entraînera l'impossibilité d'effectuer des achats sur le Site.

ART. 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Les modes de paiement suivants sont autorisés sur le Site:

• cartes de paiement
• PayPal
• Apple Pay et Google Pay

9.2 Le Vendeur accepte les cartes bancaires des circuits:

• VISA
• MasterCard (Cirrus Maestro)
• American Express

En tout état de cause, elles sont indiquées en pied de page de chaque page du Site.

Le débit ne sera effectué qu'après (i) les détails de votre carte de paiement utilisée pour le paiement ont été vérifiés et (ii) la société émettrice de la carte de paiement que vous avez utilisée a délivré l'autorisation de débit.

Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et ne stocke pas, même si vous choisissez de stocker ces données sur le Site, les coordonnées de votre carte de paiement utilisée pour payer les Produits.

Le débit sera effectué au moment de la transmission de la commande.

ART. 10. LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 Les livraisons des Produits achetés sont effectuées dans certains pays:

• Italie
• Autroche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Irlande
• Luxembourg
• Hollande
• Espagne

L'obligation de livraison est remplie en vous transférant la disponibilité matérielle ou en tout cas le contrôle du Produit.

10.2 Les frais de livraison sont indiqués ponctuellement sur le Site et/ou dans la Fiche Produit.

10.3 À compter de la date d'envoi de la commande, les Produits seront livrés dans un délai de 30 jours et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

10.4 Il vous appartient de vérifier les conditions du Produit livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou de détérioration du Produit, pour des raisons non imputables au Vendeur, est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, entrez matériellement en possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou autrement altéré, même dans les matériaux de fermeture et nous vous invitons, dans votre intérêt, à signaler toute anomalie sur le document de transport de le transporteur, acceptant le colis avec réserve. Dans le cas où le colis présente des signes évidents d'altération ou d'altération, il est conseillé d'en informer rapidement le vendeur. Dans tous les cas, l'application des règles relatives au droit de rétractation (si elles existent pour le Produit) et à la garantie légale de conformité reste valable.

ART. 11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 En cas d'achat sur le Site, sauf indication contraire, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par l'art. 52 du Code de la consommation en référence au(x) Produit(s) indiqué(s) dans le présent article. En effet, sur le Site il s'agit : des marchandises vendues qui risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement, des marchandises vendues scellées qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé.

ART. 12. GARANTIE LÉGALE

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue aux Articles. 128-135 du Code de la consommation (Garantie Légale).

À QUI ELLE S'APPLIQUE

La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle ne s'applique qu'aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

QUAND ELLE S'APPLIQUE

Le Vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui surviendrait dans les deux ans suivant cette délivrance. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité survenu dans les six mois suivant la délivrance du Produit existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. A compter du septième mois suivant la livraison du Produit, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.

Afin de bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur devra donc préalablement justifier de la date d'achat et de livraison du bien. Ainsi, aux fins de ce justificatif, le consommateur devra conserver la facture d'achat ou tout autre document pouvant attester la date de l'achat (par exemple le relevé de la carte de paiement) et la date de livraison.

En cas de résiliation du contrat, le Vendeur restituera le montant total payé au consommateur, composé du prix d'achat du Produit, des frais d'expédition et de tous autres frais supplémentaires. En cas de réduction de prix, le Vendeur remboursera le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé par le consommateur pour l'achat.

Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'une utilisation incorrecte du Produit et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant ainsi qu'en cas de dommages résultant de circonstances imprévisibles ou force majeure.

Si vous avez effectué l'achat en tant que « professionnel » conformément aux dispositions du Code de la consommation, les paragraphes précédents du présent article ne s'appliquent pas. La garantie légale prévue par l'art. 1490 du Code civil italien.

ART. 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION; RÈGLEMENT EXTRA JUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS - RÈGLEMENT ALTERNATIVE DES DIFFÉRENDS / RÈGLEMENT EN LIGNE DES DIFFÉRENDS

13.1 Les contrats d'achat conclus via le Site sont régis par le droit italien. Ceci est sans préjudice de l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie de dispositions plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13.2 Veuillez noter que dans le cas d'un utilisateur consommateur, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation de ce document. S'agissant d'un utilisateur professionnel, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le Tribunal du siège du Vendeur est compétent conformément aux dispositions de l'article 1 ci-dessus.

13.3 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l'utilisateur qui détient la qualité de consommateur conformément à l'art. 3, paragraphe 1, let. a) du Code de la consommation, qui, dans le cas où il a introduit une réclamation directement auprès du Vendeur, à la suite de laquelle il n'a pas été possible de résoudre le litige ainsi né, le Vendeur fournira des informations concernant le ou les organismes de Règlement Alternatif des Litiges pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR, tels qu'indiqués aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), précisant s'il entend recourir ou non à de tels organes pour régler lui-même le différend.

13.4 Le Vendeur informe également l'utilisateur qui détient la qualité de consommateur conformément à l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plate-forme européenne a été créée pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plate-forme ODR). La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/; grâce à la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des instances de REL, trouver le lien vers le site internet de chacune d'entre elles et engager une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.